FemEnRev – 27 janvier 2023

Réunion Problèmes juridiques

M. Sanzano / S. Saïdi

Ordre du jour :

Questions dont j'aimerais discuter avec vous (portail de presse FemEnRev) et qui me semblent poser des problèmes juridiques :

• Demande d'usager.es du portail FemEnRev de réutilisation d'image pour la rédaction d'articles et de thèse, mémoire, etc.
  • pour l'instant j'ai répondu que les autorisations étaient à demander aux photographes ou ayant-droits.
    
• Demande de partenaires "marraine" de revue (ancienne rédac cheffe d'une revue) d'ajouter des photographies privées (hors corpus) pour enrichir le contenu (contextualisation d'une revue cf. ici) : ces photos personnelles :
  
  • pour l'instant j'ai répondu que les autorisations étaient à demander aux personnes photographiées ou à leur ayant-droits.
    
• Présence d'image d'enfants dans le plus simple appareil : cf. tableau avec les liens. Normalement il faut le double autorisation des parents, mais l'enfant devenu adulte peut-il se retourner :
  • 1) contre l'éditeur de la revue ? j'imagine qu'une autorisation pour une publication papier a une date de péremption, surtout que rien ne prouve que l'autorisation est été demandée avant la publication papier (petit tirage militant).
    
  • 2) contre l'éditeur de la rediffusion numérique ? 
• le texte intégral comprend-il les photographies d'un point de vue légal ? (Je ne le pense pas).

Réponses

• Demande d'usager.es du portail FemEnRev de réutilisation d'image pour la rédaction d'articles et de thèse, mémoire, etc.
  • pour l'instant j'ai répondu que les autorisations étaient à demander aux photographes ou ayant-droits.
  • Réponse : en effet, c'est ce qu'il faut faire
  • Il se renseigne sur les exceptions pour la recherche
• Demande de partenaires "marraine" de revue (ancienne rédac cheffe d'une revue) d'ajouter des photographies privées (hors corpus) pour enrichir le contenu (contextualisation d'une revue cf. ici) : ces photos personnelles :
  
  • pour l'instant j'ai répondu que les autorisations étaient à demander aux personnes photographiées ou à leur ayant-droits.
  • Réponse : tout dépend du contexte.
    • Si les personnes sont reconnaissables et sont les objets centraux de la photo, on ne publie pas
    • Si les personnes sont prise dans une foule, un cadre dont l'objet est une exposition c'est différent.

• Présence d'image d'enfants dans le plus simple appareil : cf. tableau avec les liens. Normalement il faut le double autorisation des parents, mais l'enfant devenu adulte peut-il se retourner :
  • 1) contre l'éditeur de la revue ? j'imagine qu'une autorisation pour une publication papier a une date de péremption, surtout que rien ne prouve que l'autorisation est été demandée avant la publication papier (petit tirage militant).
    
  • 2) contre l'éditeur de la rediffusion numérique ?
  • Réponse : Aucune photo d'enfant dénudé ne peut apparaitre sur la perséide FemEnRev si le corpus a moins de 70 ans, quelque soit l'objet de la photo (ex. idem pour une photo de pub pour les couches Pampers). L'exemple donnée d'éventuelle perséide Notes Africaines avec une photothèque ne semblait pas poser de pb à M. Sanzano, car les images plus anciennes ne tombent plus dans le cadre du droit à l'image. Il va vérifier.